Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2026, n° 25-11.463

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Si dans le dispositif de ses conclusions soutenues devant le président du tribunal judiciaire la société Sextant concluait au débouté de toutes les demandes de la société, dans le corps de ses conclusions elle n'invoquait, en défense à la demande de la société en annulation de la délibération du comité, aucun moyen relatif à l'existence d'un risque grave justifiant le recours par le comité à l'expertise litigieuse. 9. Il en résulte que le moyen, en ce qu'il est soutenu par la société Sextant, est nouveau et mélangé de fait et de droit et, dès lors, irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2315-9413 décisions