Cour de cassation, 3 juin 2026, n° 24-16.837

4Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la société d'informer les salariés à temps partiel de tout nouveau poste de même catégorie ou de tout emploi vacant avant de le pourvoir par le recours à la sous-traitance, alors :

« 1° / qu'en vertu de l'article L. 3123-3 du code du travail, la priorité d'emploi dont bénéficient les salariés à temps partiel pour occuper un emploi à temps plein, et l'obligation corrélative d'information pesant sur l'employeur de l'existence d'emplois à temps plein disponibles, est applicable à tout "emploi disponible" de "même catégorie" ou "équivalent" à ceux occupés par des salariés à temps partiel ; que selon la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 mis en œuvre par la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997, les travailleurs à temps partiel bénéficient d'une priorité de "transfert […] à un travail à temps plein" ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que cette priorité est applicable à un emploi de même catégorie ou équivalent que l'employeur envisagerait d'occuper par le recours à la sous-traitance ; qu'en jugeant au contraire que les dispositions de l'article L. 3223-3 du code du travail ne font pas peser sur l'employeur une obligation de proposer les emplois occupés par les sous-traitants aux salariés occupés à temps partiel de la société DHL ni n'impose que tout recours à la sous-traitance doive au préalable faire l'objet d'une information des salariés à temps partiel de la société DHL, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-3 du code du travail, ensemble la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 mis en œuvre par la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997 ;

2°/ qu'en cas de litige, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant, soit qu'il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, soit en justifiant de l'absence de tels postes ; qu'en retenant que le syndicat procède par "affirmations […] générales sur la similarité entre les emplois des sous-traitants et ceux des salariés à temps partiel de la société DHL, que cette dernière conteste", quand il appartenait à la société DHL de justifier que les emplois disponibles pourvus par la sous-traitance ne ressortissaient pas de la catégorie professionnelle ou d'emplois équivalents occupés par ses propres salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-3 du code du travail ;

3°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant que le syndicat procède par "affirmations […] générales sur la similarité entre les emplois des sous-traitants et ceux des salariés à temps partiel de la société DHL" quand celui-ci exposait précisément et offrait de prouver cette similarité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

4°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande aux motifs que celle-ci "tendrait par sa généralité à opérer une requalification automatique de contrats commerciaux en contrats de travail, ce qui relève toutefois de l'office du juge dans le cadre de litiges individuels et ne peut résulter que d'une analyse in concreto des contrats de sous-traitance et de la situation des travailleurs concernés", alors que le syndicat demandait qu'il soit ordonné à la société DHL d'informer les salariés à temps partiel [de la société DHL] de tout nouveau poste de même catégorie ou de tout emploi vacant avant de le pourvoir par le recours à la sous-traitance et non la requalification des contrats des travailleurs employés par les sous-traitants, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

9La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat une somme à titre de dommages et intérêts, alors :

« 1°/ qu'en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, un syndicat peut agir en justice uniquement pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'avenir à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au syndicat CGT des salariés de DHL international express la somme de 50 000 euros au titre du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, en raison de la méconnaissance de son engagement unilatéral du 30 novembre 2016 aux termes duquel il s'obligeait, d'une part, à ne pas augmenter la proportion de livraisons déléguées à la sous-traitance et, d'autre part, à remplacer les démarcheurs livreurs (DL) quittant l'entreprise par d'autres DL et non par des sous-traitants ; qu'en statuant ainsi, cependant que les obligations prétendument méconnues par l'employeur ne résultaient d'aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, ni de la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé le texte précité ;

2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait ses bilans sociaux, au titre des années 2016, 2019 et 2020, détaillant l'évolution des effectifs de la société, année par année et catégorie professionnelle par catégorie professionnelle (cadres, ETAM, ouvriers non roulants, ouvriers roulants), dont il résultait que l'effectif de l'entreprise avait augmenté, toute catégorie professionnelle confondues, y compris celle des ouvriers roulants qui regroupait les "Conducteurs VL moins de 3,5T", les "Démarcheurs Livreurs", les "Démarcheurs Livreurs - Agents Quai", les "Conducteurs PL de 3,5T à 11T", les "Conducteurs PL de 3,5T à 11T& FIMO", les "Conducteurs PL de 11T à 19T", les "Conducteurs PL de plus de 19T", les "Conducteurs Courte Distance", les "Conducteur Courte Distance HQ", les "Conducteurs Grand Routier", etc… ; que pour condamner l'employeur à payer au syndicat CGT des salariés de DHL international express la somme de 50 000 euros au titre du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, en raison de la méconnaissance par l'employeur de son engagement unilatéral du 30 novembre 2016 aux termes duquel il s'obligeait, d'une part, à ne pas augmenter la proportion de livraisons déléguées à la sous-traitance et, d'autre part, à remplacer les démarcheurs livreurs (DL) quittant l'entreprise par d'autres DL et non par des sous-traitants, la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui évoquait une augmentation du nombre de salariés entre 2016 et 2020, faisait seulement état de données globales ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments précis et chiffrés versés aux débats par celui-ci et qui, combattant ceux avancés par le syndicat, démontraient l'absence d'incidence réelle du recours accru à la sous-traitance sur le volume des salariés, y compris sur celui des ouvriers roulants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ lorsqu'une organisation syndicale se prévaut d'un préjudice qui aurait été porté à l'intérêt collectif des professions qu'elle représente, il appartient au juge de rechercher s'il est caractérisé ; qu'en se bornant à entériner l'évaluation du préjudice retenue par les premiers juges lesquels avaient seulement énoncé que "la violation par l'employeur de son engagement unilatéral cause un important préjudice à l'intérêt collectif des salariés qui justifie que soit allouée en réparation au syndicat la somme de 50 000 euros", sans autrement justifier en quoi le manquement éventuellement commis par l'employeur à ses engagements avait causé, à l'intérêt collectif de la profession représenté par le syndicat CGT des salariés de DHL international express, un préjudice d'une telle ampleur, ni tenir compte des circonstances survenues depuis le jugement, l'employeur évoquant avoir embauché 23 démarcheurs livreurs dans l'intervalle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil. »