Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, n° 25-11.248

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-19, alinéa 1er, du code du travail : 4. Aux termes de ce texte, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. 5. Pour rejeter la demande du syndicat, le jugement retient que seuls les cadres détenant sur un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2314-198 décisions