Cour de cassation (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 24-18.960

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

6D'abord, selon l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat est régi par la loi choisie par les parties, celles-ci pouvant désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.

7Selon l'article 6 de la même Convention, le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du même texte. Selon ce paragraphe, le contrat est régi, à défaut de choix des parties : a) par la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, ou b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.

8Ensuite, constituent des dispositions impératives de la loi française, celles relatives au licenciement ainsi que le statut légal des journalistes professionnels institué par le titre 1er du livre 1er de la septième partie de la partie législative du code du travail, lequel statut est applicable, selon le 2e alinéa de l'article L. 7111-3 du code du travail, au correspondant de presse, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger.

9La cour d'appel, ayant relevé que la société revendiquait l'application de la loi sénégalaise choisie par les parties, a constaté que le salarié avait été employé par France télévisions à compter du 1er novembre 2000 en qualité de chef monteur et de journaliste reporter d'images en Côte d'Ivoire puis au Sénégal ; que la société avait pris en charge, dès le début d'exécution du contrat en 2000, l'affiliation et le paiement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité de l'intéressé à la caisse des français de l'étranger et lui avait promis dès l'origine de la relation de travail de le reclasser au sein de ses effectifs métropolitains en cas de fermeture du bureau d'[Localité 2], s'engageant à lui proposer « de façon prioritaire, en fonction des emplois à pourvoir au sein de la société à [Localité 3], une embauche correspondant à [sa] qualification » ; qu'elle l'avait également rémunéré d'août 2016, date de la fermeture du bureau de [Localité 1] à août 2017, date de son licenciement et lui avait délivré à l'issue de la relation de travail un certificat de travail pour une relation unique à durée indéterminée s'étant exécutée en Côte d'Ivoire d'abord, puis au Sénégal.

10Elle a pu en déduire que le contrat de travail présentait des liens plus étroits avec la France en sorte que la loi qui aurait été applicable en l'absence de choix des parties était la loi française.

11La cour d'appel, a ensuite relevé que la société soutenait qu'elle avait régulièrement et légitimement licencié le salarié pour motif économique, conformément à la loi sénégalaise par lettre d'avocat et sans procédure particulière, après sa restructuration des bureaux étrangers, en particulier sur le continent africain, au motif d'un volume d'activité insuffisant au regard des coûts associés, cette restructuration conduisant nécessairement à la suppression d'emplois et qu'elle n'avait jamais été soumise à une obligation de reclassement, ni à une priorité d'embauche, ni au versement d'indemnités de préavis, de licenciement que justifierait la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

12De ces énonciations et constatations, dont il ressortait que les dispositions impératives de la loi française relatives au statut légal des journalistes et au licenciement qui prévoient le versement d'indemnités de préavis et de licenciement en cas de rupture du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, étaient plus protectrices que celles de la loi choisie par les parties, elle a exactement déduit que la loi française était applicable.

13Le moyen n'est donc pas fondé.

15Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodécies du code général des impôts que ne sont pas imposables et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales les fractions des indemnités de licenciement qui n'excèdent pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

16Selon les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, le maximum des mensualités étant fixé à quinze. Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.

17Il en résulte que l'indemnité de licenciement versée aux journalistes est exonérée dans la limite du montant prévu à l'article L. 7112-3. lorsque la durée des services n'excède pas quinze ans, ou au montant fixé par la commission arbitrale dans le cas contraire.

18La cour d'appel, après avoir constaté qu'à la date de la rupture du contrat soit le 14 novembre 2017 préavis compris, le salarié avait une ancienneté de dix-sept ans et quatorze jours, a limité l'indemnité de licenciement à l'indemnité minimale fixée par le code du travail pour quinze ans d'ancienneté soit 116 010 euros. Ayant ensuite relevé que le salarié avait perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 28 955 186 francs CFA soit de 44 141,89 euros, elle a exactement condamné la société à lui payer un reliquat d'indemnité d'un montant de 71 868,11 euros net.

19Le moyen n'est donc pas fondé.

21Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, la société n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le juge devait vérifier la conformité de l'exonération de cotisations sociales opérées au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ni fait état des limites d'exonération édictées par ce texte.

22Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est recevable comme étant de pur droit.

Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 :

23Selon le dernier de ces textes, est exclue de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

24Il en résulte que l'indemnité versée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne constitue pas une rémunération imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, est néanmoins soumise à cotisations pour la part excédant deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

25L'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une somme exprimée en montant net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

26En statuant ainsi, alors que cette indemnité devait être exprimée en montant brut, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

27Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

28L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

29Il convient de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse exprimée en montant brut.

30La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.