Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, n° 25-10.247

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6. Pour dire que l'intéressé n'était pas salarié de la société et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient qu'en l'absence de versement de tout salaire et de toute déclaration d'emploi salarié aux organismes sociaux, il n'est pas fondé à invoquer l'apparence d'un contrat de travail et qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence réelle du contrat de travail en caractérisant le lien de subordination. 7. En statuant a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions