Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de provision sur indemnité forfaitaire, alors « que la faute grave du salarié prive celui-ci du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail ; qu'en allouant à Mme [E] l'indemnité forfaitaire prévue par ce texte, tout en constatant qu'elle avait été licenciée pour faute grave, sans rechercher si la faute grave se trouvait effectivement caractérisée en l'espèce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 8252-2, 2°, du code du travail :
5Selon ce texte, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ne conduise à une solution plus favorable.
6Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'une provision sur indemnité pour travail illicite, l'ordonnance retient qu'il appartient au juge de comparer le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8525-2 avec les sommes résultant des indemnités de licenciement et de préavis auxquelles la salariée peut prétendre pour déterminer quelle était la situation la plus favorable pour celle-ci et qu'avec une ancienneté inférieure à quatre ans, elle ne peut prétendre à des indemnités globales supérieures à trois mois de salaire.
7Elle ajoute que le droit à indemnité forfaitaire n'est pas subordonné à une rupture abusive du contrat de travail.
8En se déterminant ainsi, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé pour faute grave, sans rechercher si une telle faute, privative de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail, était caractérisée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision.