Cour de cassation (Formation restreinte), 1er avril 2026, n° 24-16.629

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 1411-1 du code du travail :

9D'abord, selon ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

10Il en résulte que toute action fondée sur la violation, invoquée par un salarié ou un ancien salarié, d'une obligation pesant sur l'employeur, doit être portée devant la juridiction prud'homale.

11Ensuite, le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, est pour l'employeur une obligation résultant de l'exécution du contrat de travail.

12Pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal judiciaire concernant l'assiette de calcul de la prévoyance, l'arrêt retient que, s'agissant d'une demande induite par le salaire de référence, la base des cotisations calculées par l'organisme de prévoyance et les garanties dues par lui, sans qui le litige ne saurait être tranché, il convient de constater que le conseil de prud'hommes s'est, à juste titre, déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire.

13En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que l'employeur n'avait pas payé les cotisations sociales obligatoires afférentes au salaire du mois de décembre 2018, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, ce dernier dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail :

15Il résulte de ces textes que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

16Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral et du licenciement, l'arrêt retient, d'abord, que si les attestations du représentant des salariés de la société Stootie consistent en des documents dactylographiés (et non signé pour l'un d'eux) et si le mémo du 17 octobre 2019 n'est corroboré dans sa teneur par aucun élément objectif, force est de constater que sont présentés cependant des faits d'isolement et de mise à l'écart du salarié, qui n'a plus participé à certains comités ou réunions, ainsi que des rancoeurs exprimées à son encontre et que ces faits laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre.

17Il relève ensuite que la société verse aux débats diverses invitations à des comités de management et autre réunions, divers courriels échangés avec lui et d'autres participants, des sollicitations du salarié pour donner son avis sur différents projets, ses réponses et interventions notamment sur le positionnement de la marque ; qu'elle verse aussi un tableau des congés payés et jours de RTT pris par le salarié, des journées de télétravail et des arrêts de travail pour maladie du salarié.

18Il relève encore que la société a versé au salarié par anticipation, en sus d'une rémunération élevée, des primes et 'welcome bonus' à hauteur de montants très importants et qu'elle lui a consenti de nombreux avantages (congés payés, maintien de salaire, télétravail et souplesse dans l'organisation de son temps de travail).

19Il relève enfin la sollicitude de tous les intervenants au sujet de l'état de santé du salarié, dans leur communication avec lui.

20Il en déduit qu'il résulte de tous ces éléments, montrant que les faits critiqués par le salarié étaient justifiés par l'intérêt de l'entreprise et en tout cas par des considérations étrangères à tout harcèlement moral, que non seulement l'ostracisation déplorée par le salarié n'a pas été effective, mais encore qu'il est resté intégré à l'équipe de direction, autant que le permettaient ses différentes suspensions de contrat de travail, et que le lien entre les conditions de travail du salarié et son état de santé n'est pas démontré.

21En statuant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des éléments présentés par le salarié qui faisait valoir, d'une part, qu'il avait été laissé sans rémunération pendant cinq mois et qu'il n'avait perçu, à l'issue de ces cinq mois, qu'une partie de ses indemnités complémentaires de prévoyance, en raison du non-respect par l'employeur des règles légales de paiement des cotisations sociales et, d'autre part, l'absence de prise en compte de l'obligation de sécurité à son égard, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'examiner ces éléments de fait et d'apprécier si ceux-ci, pris dans leur ensemble avec les autres éléments dont les éléments médicaux, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, si l'employeur démontrait que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement, a violé les textes susvisés.

Vu les articles 1231-6 du code civil et R. 1452-5 du code du travail :

23Aux termes du premier de ces textes, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

24Selon le second, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation vaut citation en justice.

25Après l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, les intérêts moratoires des créances salariales courent à compter de chaque échéance devenue exigible.

26Après avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes, notamment, à titre de rappel de salaire de rémunération variable pour les années 2019 à 2021, l'arrêt énonce que les intérêts au taux légal courent sur les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi (rappels de salaire) à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et sur les autres sommes à compter de l'arrêt.

27En statuant ainsi, alors que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 3 août 2020 et que ses demandes relatives au rappel de rémunération variable pour les années 2020 et 2021 n'étaient pas échues à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

28Tel que suggéré par l'employeur, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

29L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

30Il convient de dire que les sommes dues à titre de rappel de rémunération variable pour les années 2020 et 2021 donneront lieu à des intérêts moratoires à compter de leur échéance.

31La cassation du chef de dispositif statuant sur les intérêts au taux légal, n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.