Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er avril 2026, n° 24-20.863

4Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées.

5Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression.

6Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.

7Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l'employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi.

8La cour d'appel a d'abord relevé que l'employeur reproche au salarié d'avoir, lors de la réunion d'un comité de direction, échangé des messages avec M. [L], autre membre du comité de direction, en y tenant les propos suivants : « - M. [L] : au bout d'un moment le vide, ça se voit, non ? les choses étant ce qu'elles sont - le salarié : je sens que je vais me recoller un dashboard et un executive summary [émoticône rire] - M. [L] : business acumen at his maximum - le salarié : s'il y avait que là-dessus qu'il a du mal. »

9Elle a ensuite retenu, d'une part, que ces propos ne comportaient aucune expression vulgaire, injure ou insulte et ne dépassaient pas le cadre de la liberté d'expression du salarié qui se contentait d'émettre une remarque sur le directeur général de la société, certes sarcastique, mais en aucun cas diffamatoire ou excessive et, d'autre part, que le caractère insultant et injurieux de ces propos, même s'ils étaient écrits dans une forme très familière et relâchée, n'était pas établi.

10Elle a enfin constaté que, nonobstant le devoir d'exemplarité auquel le salarié était tenu au regard de ses fonctions de directeur financier de la société, la phrase avait été prononcée lors d'une réunion du comité de direction à laquelle étaient présentes des personnes appartenant à la société, sans que le contenu de cette réunion n'ait fait l'objet de publicité à l'extérieur, qu'il s'agissait d'un fait unique dans le contexte particulier de l'arrivée d'un nouveau directeur général et qu'il n'était pas établi que ces propos avaient eu une quelconque répercussion.

11Ayant ainsi pris en compte la position de directeur financier du salarié et son devoir d'exemplarité ainsi que le caractère sarcastique et trop relâché des propos qu'il avait tenus à l'égard du nouveau directeur général, à l'occasion de la réunion d'un comité de direction, la cour d'appel en a déduit que, en l'absence de tout propos à caractère injurieux, diffamatoire ou excessif, le salarié n'avait pas abusé de sa liberté d'expression et que son licenciement était nul.

12En l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble et la teneur des propos considérés par l'employeur comme fautifs ainsi que le contexte dans lequel ils avaient été prononcés puis a vérifié leur portée et leur impact au sein de l'entreprise, a légalement justifié sa décision.

13Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

15Selon ce texte, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

16Pour confirmer le jugement en ce qu'il condamne la société à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, à titre de contreparties obligatoires en repos, à titre de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives aux limites en termes de durée de travail, l'arrêt retient que la société n'a pas sollicité explicitement dans le dispositif de ses premières conclusions l'infirmation du chef du jugement déféré en ce qu'il a jugé que la convention de forfait jour était privée d'effet et donc non opposable au salarié mais qu'elle se contente de solliciter l'infirmation de la disposition du jugement la condamnant au paiement des conséquences induites par l'inopposabilité de la convention de forfait jours, sans pour autant contester les dispositions sur l'opposabilité de la convention de forfait.

17En statuant ainsi, alors que la société demandait dans le dispositif de ses conclusions d'appel incident, l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande des rappels d'heures supplémentaires et de contreparties obligatoires en repos et le rejet des demandes du salarié de ces chefs en invoquant, dans les motifs, le moyen de fond pris de la validité de la convention de forfait en jours, la cour d'appel, qui devait examiner un tel moyen invoqué au soutien des prétentions, a violé le texte susvisé.

18Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

19L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond et, pour les motifs précités, déclare recevable l'appel incident formé par la société.

20En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déclarant irrecevable l'appel incident de l'employeur au titre de la convention de forfait jours, jugeant la convention de forfait jours privée d'effet et inopposable au salarié et condamnant l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos, de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives aux limites en termes de durée de travail, entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant le salarié à payer à l'employeur une somme à titre de remboursement des jours de réduction du temps de travail devenus indus, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

21La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.