Cour de cassation, 25 mars 2026, n° 24-22.129

5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2019 outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif, alors « qu'une convention individuelle de forfait en heures ou en jours est valablement conclue lorsque, d'une part, elle a fait l'objet d'un accord écrit du salarié et, d'autre part, qu'un accord collectif applicable à l'entreprise a prévu ce mode d'organisation du temps de travail ; que cet accord collectif doit prévoir le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite légale de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait-jours ; que ne méconnaît aucune règle d'ordre public la convention individuelle de forfait-jours ayant prévu, fût-ce de manière erronée, un nombre de deux cent dix-huit jours compris dans le forfait ; qu'il en résulte que lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait-jours en application d'une convention collective nationale prévoyant un nombre de deux cent dix-huit jours compris dans le forfait et qu'il est ultérieurement jugé que l'activité de l'entreprise relève en réalité d'une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait-jours mais a limité à deux cent quatorze le nombre de jours compris dans le forfait, la convention individuelle conclue entre les parties demeure valable ; qu'en effet, une telle irrégularité ne saurait être sanctionnée par la nullité dès lors qu'un accord collectif a autorisé le recours au forfait-jours au sein de l'entreprise et qu'aucune règle impérative du code du travail n'a été méconnue par les parties ; que dans une telle hypothèse, le salarié a droit, le cas échéant, au paiement de dommages-intérêts et/ou des jours supplémentaires non prévus par l'accord collectif qu'il aurait effectivement travaillés au cours de l'année ; qu'au cas présent, la cour d'appel a prononcé la nullité de la convention individuelle de forfait-jours aux motifs que "le contrat de travail contient une convention de forfait fondée sur l'accord national du 22 juin 1999 conclu au niveau de la branche bureaux d'études techniques, alors que la salariée conteste l'application au contrat de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société conseils (Syntec) qui lui a été de fait appliquée pendant la relation contractuelle […] La convention collective du commerce de gros, qui n'a pas servi de fondement au forfait contractuel, prévoit la possibilité d'un forfait de deux cent quatorze jours, alors que le forfait appliqué à la salariée était de deux cent dix-huit jours. Par conséquent, la clause de forfait est nulle et non pas réputée non-écrite comme le soutient la salariée. En tout état de cause, elle ne peut valablement fonder l'existence d'un forfait jours de sorte qu'il faut examiner la demande d'heures supplémentaires" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le recours au forfait-jours était autorisé par l'accord collectif jugé applicable au sein de l'entreprise, ce dont la cour d'appel aurait dû déduire que l'irrégularité ainsi constatée n'entraînait pas la nullité de la convention individuelle de forfait-jours mais ouvrait seulement droit au profit de Mme [L], au paiement, le cas échéant, d'une indemnisation et/ou des jours supplémentaires éventuellement travaillés par elle au cours de l'année 2019, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 3121-55, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, ensemble l'avenant du 30 juin 2016 et l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours au sein de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. »