ECLI:FR:CCASS:2026:SO00317
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2023), M. [O] a été engagé par la société France médias monde par divers contrats de pigiste.
2Le 28 avril 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes son salaire de référence, les rappels de salaires au titre des qualités d'assistant d'édition et de chef d'édition, outre congés payés afférents, alors « que M. [O] poursuivait le paiement d'un rappel de salaire au titre de la période courant jusqu'au mois de décembre 2022 ; qu'en se bornant à confirmer le jugement par lequel le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait statuer sur une période postérieure, avait fait droit à la demande pour une période courant jusqu'au mois de septembre 2020, sans examiner le rappel de salaire dû au titre de la période postérieure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1103 et 1104 du code civil. »
Réponse de la Cour
5La cour d'appel n'ayant pas statué sur le chef de demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la période postérieure au mois de septembre 2020 jusqu'au mois de décembre 2022, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.
6En conséquence, le moyen n'est pas recevable.
7Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité au titre de l'obligation de transmission des contrats à durée déterminée dans les délais légaux, alors « que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que la méconnaissance de cette obligation de transmission dans ce délai ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité ; que pour débouter l'exposant de sa demande de ce chef, la cour d'appel a retenu que l'indemnité de requalification allouée par elle ne saurait se cumuler avec l'indemnité prévue par l'article L. 1245-1 précité ; qu'en statuant ainsi cependant que l'indemnité de requalification et l'indemnité due au titre de l'article L. 1245-1 du code du travail pour transmission tardive du contrat de travail visent à une indemnisation distincte de manquements distincts, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1245-1, alinéa 2, et L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail :
8Selon le premier de ces textes, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 du code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
9Selon le second, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
10Il en résulte que l'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler.
11Pour rejeter la demande d'indemnité pour retard dans la remise des contrats de travail, la cour d'appel a relevé qu'il n'y avait pas lieu de sanctionner l'inobservation des règles relatives aux contrats à durée déterminée fournis tardivement par l'employeur dès lors que la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 avait été ordonnée et qu'une indemnité de requalification avait été allouée.
12En statuant ainsi, alors que la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié lui ouvrait droit à une indemnité même en cas de requalification, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
13La cassation du chef de dispositif rejetant la demande en paiement d'une indemnité du salarié au titre de l'obligation de transmission des contrats à durée déterminée dans les délais légaux n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, 25 mars 2026, n° 23-19.526 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00317 · mis à jour le 19 septembre 2026 · Réf. LGT-GKH58526