Cassation
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 23-19.526
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00317
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler
Articles du code du travail visés
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