Cassation
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-16.192
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00292
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours
Articles du code du travail visés
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