Cour de cassation, 18 mars 2026, n° 24-16.192

Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail :

6Selon les II, 3°, et III du premier des textes susvisés, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central.

7La Cour de cassation juge que les dispositions relatives à la durée des mandats sont d'ordre public (Soc., 12 mars 2003, pourvoi n° 01-60.771, Bull. 2003, V, n° 96).

8Il en résulte que la durée d'un mandat ne peut être prorogée selon les dispositions susvisées que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours.

9Pour juger que la salariée bénéficiait du statut protecteur le 18 février 2019 et annuler le licenciement notifié le 1er mars 2019 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, l'arrêt retient que le mandat de la salariée aurait dû prendre fin le 24 juin 2018 et la protection liée à ce mandat, le 24 décembre 2018, mais que l'employeur a informé l'inspecteur du travail de sa décision de prorogation des mandats, le 21 août 2018, après consultation et avis favorable du comité d'entreprise et des délégués du personnel, que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'a pas estimé nécessaire d'émettre des observations quant à une telle prorogation, ce qui suppose qu'elle en a admis la régularité. L'arrêt retient encore que les délégués du personnel se sont réunis en juin, juillet, août et septembre 2018 et que cette institution a donc continué à fonctionner normalement entre le 24 juin 2018 et le 10 octobre 2018, date à laquelle elle a définitivement disparu avec les élections et la mise en place du CSE. L'arrêt ajoute que l'employeur ayant été négligent en n'anticipant pas la prorogation des mandats des délégués du personnel avant leur expiration prévue le 24 juin 2018 et en n'organisant pas d'élections antérieurement à cette date, il ne peut pas se prévaloir, pour priver la salariée de son statut protecteur, des négligences qu'il a commises dans la mise en place de la représentation du personnel au sein de son organisme, et notamment d'une prorogation irrégulière des mandats des délégués du personnel, dès lors qu'il y a pris part directement, en signant et en appliquant sans réserve ladite prorogation.

10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le mandat de la salariée d'une durée de quatre ans parvenu à son terme le 24 juin 2018 n'était plus en cours à la date de la décision unilatérale de l'employeur prise le 21 août 2018 de « proroger » les mandats des délégués du personnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, peu important que l'employeur ait appliqué sans réserve la décision de « prorogation » des mandats, a violé les textes susvisés.

11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt disant que le licenciement de la salariée est nul entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, à remettre à la salariée les documents de fin de contrat rectifiés, le condamnant aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux procédures de première instance et d'appel, déboutant la salariée de ses demandes de licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes indemnitaires associées, de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, ainsi que les chefs de dispositif déboutant l'employeur de ses demandes de remboursement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.