Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour perte de chance de lever les options, alors « que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; que cette règle trouve à s'appliquer lorsque l'employeur omet d'indiquer dans la lettre de licenciement l'adresse de la commission paritaire de la banque et l'adresse de la commission paritaire de recours disciplinaire de l'établissement, prévues par la convention collective de la banque, que le salarié peut saisir pour contester la rupture de son contrat de travail à la suite de sa notification ; qu'en affirmant au contraire que les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail auraient été ''sans portée'' en l'espèce au prétexte ''ce n'est pas une irrégularité de la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement qui est soulevée, mais le non-respect par l'employeur des dispositions susvisées quant au recours prévu conventionnellement après le licenciement qui constitue une garantie de fond'', la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail et l'article 27.1 de la convention collective de la banque. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-2, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
4Selon ce texte, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
5Pour condamner la société à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour perte de chance de lever les options, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 27.1 de la convention collective de la banque selon lequel le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour, au choix et s'il le souhaite, saisir la commission paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, retient que les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, sont ici sans portée, dès lors que ce n'est pas une irrégularité de la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement qui est soulevée mais le non-respect par l'employeur des dispositions susvisées quant au recours prévu conventionnellement après le licenciement, qui constitue une garantie de fond.
6L'arrêt relève ensuite que l'omission, dans la lettre de licenciement, de l'adresse de l'une des instances et la confusion sur l'adresse de l'autre, privait le salarié d'une possibilité concrète de saisir directement l'une ou l'autre, de sorte que cette irrégularité touchait à l'effectivité de la garantie conventionnelle et en déduit, sans qu'il y ait lieu d'analyser les griefs, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
7En statuant ainsi, alors que l'irrégularité invoquée par le salarié, dans le déroulement de la procédure conventionnelle, ne pouvait priver de cause réelle et sérieuse le licenciement et ne pouvait donner lieu, le cas échéant, qu'à l'allocation d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, de sorte qu'il lui appartenait d'analyser les griefs invoqués à l'appui du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.