Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-18.500

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5. Il résulte de ce texte que sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur entraîne le retour du fonds de commerce loué dans le patrimoine de son propriétaire, en sorte que les contrats de travail qui lui étaient affectés se poursuivent avec ce dernier. Il appartient au propriétaire du fonds de commerce de rapporter la preuve de la ruine du fonds, la liquidation judiciaire du locataire-gérant ne valant pas à elle seule, démonstration de la ruine du fonds ou de l'impossibilité d'en poursuivre l'exploitation. 6. Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt relève qu'elle fai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions