Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mars 2026, n° 24-13.549

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-6 du code du travail : 9. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 10. Ce texte n'exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine. 11. Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que le contrat de travail indique une durée de travail de 22,80 heures mensuelles soit 5,70 heures par semaine mais

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3123-614 décisions