Cassation
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, n° 24-13.123
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00261
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant
Articles du code du travail visés
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