Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de résiliation de ses contrats de travail aux torts de l'employeur et de paiement des indemnités et rappels de salaire corrélatifs, alors « qu'il appartient à l'employeur, tenu de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition et de lui payer sa rémunération, de prouver, s'il n'a pas payé le salarié, que celui-ci a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait été embauchée dans le cadre d'un contrat de travail indéterminée par M. [A] antérieurement à la prise d'effet, le 17 mars 2020, du confinement lié à la pandémie de Covid-19 ; que pour la débouter de ses demandes, la cour s'est ensuite bornée à relever que le jugement, dont la salariée était réputée s'approprier les motifs, pour retenir un manquement tiré du défaut de paiement des salaires, s'était fondé sur le seul fait que M. [A] ne rapportait pas la preuve du paiement des salaires pour les mois de mars, avril et mai sans examiner le moyen relatif à l'absence de travail sur cette période, qui recoupait celle du confinement, et que la salariée n'établissait pas que l'employeur avait refusé la reprise de poste à l'issue de l'arrêt de travail le 31 octobre 2020 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait démontré, pour justifier l'absence de paiement du salaire, que la salariée avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, sur des périodes d'ailleurs en partie non couvertes par le confinement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, ensemble les articles 1103, 1104 et 1224 et suivants du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil :
5Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération.
6Pour débouter la salariée de ses demandes de résiliation de ses contrats de travail aux torts de l'employeur et de paiement des indemnités et rappels de salaire corrélatifs, l'arrêt retient que la salariée n'apporte aucun élément tendant à fonder une demande de résiliation judiciaire, notamment pour défaut de paiement de salaire.
7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que la salariée avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.