RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 24-19.006
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00239
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
S'il n'est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l'article L. 1111-2, 2°, du code du travail, il demeure loisible, en l'absence d'un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte
Articles du code du travail visés
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