CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 24-22.463
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00230
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
6. Le moyen, inopérant en ce qu'il n'articule aucune critique à l'encontre de ce chef de dispositif, ne peut être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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