Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la contrainte délivrée le 24 septembre 2019 par France travail et à la condamnation de France travail à lui verser la fraction de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle de la salariée supérieure aux allocations de sécurisation professionnelle versées à la salariée ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'employeur, dont le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle, n'est pas tenu de verser l'intégralité de la contribution prévue par les articles L. 1233-68 du code du travail et 21 de la convention du 26 janvier 2015, relative au contrat de sécurisation professionnelle, laquelle correspond, dans la limite de trois mois, aux sommes qu'aurait payées l'employeur, charges sociales comprises, si le salarié avait eu droit à un préavis, lorsque le salarié retrouve un emploi avant la fin de la période correspondant à ce préavis, le contrat de sécurisation professionnelle ayant pris fin ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-68 du code du travail et 21 de la convention du 26 janvier 2015, relative au contrat de sécurisation professionnelle. »
Réponse de la Cour
4Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Cette rupture qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité mentionné au 10° de l'article L. 1233-68.
5Il résulte des articles L. 1233-68, 10° et L. 1233-69 du code du travail que l'employeur participe au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.
6Il s'en déduit que la contribution de l'employeur qui correspond à l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du dispositif et qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, est due indépendamment de la situation du salarié après la rupture du contrat de travail et ne peut en conséquence être réduite du fait que celui-ci a retrouvé un emploi.
7Le moyen qui soutient le contraire n'est donc pas fondé.