Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2026, n° 24-21.137

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1226-9 du code du travail : 4. Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. 5. Les dispositions protectrices des victimes d'accident du travail ou maladie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1132-1237 décisions
• L. 1226-959 décisions