Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 janvier 2026, n° 24-14.993

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 4. Si aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai. 5. Pour dire que les faits reprochés au salarié étaient prescrits, l'arrêt retient que l'employeur avait connaissance de ceux relatifs au caractère indu de la commission d'apporteur d'affaires réclamée au titre de l'opération de Six- Fours-les-Plages avant le mois de septembre 2018

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1332-446 décisions