Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 janvier 2026, n° 24-18.019

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. La prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l'existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. 10. La cour d'appel, qui a pris en considération la prise en charge de l'accident du travail par la MSA, a relevé qu'outre l'incertitude sur la date de l'accident (13 ou 14 avril), le salarié n'apportait aucune précision sur les circonstances de cet accident, qui, aux termes de la déclaration d'acc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1222-612 décisions