Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 janvier 2026, n° 24-18.019

8Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement, alors :

« 1°/ que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ; que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de cette disposition est nulle ; que lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole, par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal, auquel il revient alors de se prononcer sur la nullité du licenciement mais non sur l'origine professionnelle de l'accident ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que par courrier du 3 mai 2021, la MSA a informé l'employeur, de la prise en charge d'un accident du 13 avril 2021 au titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'en rejetant sa demande au motif qu'il n'existait pas de preuves suffisantes que la suspension de son contrat de travail serait consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;

2°/ qu'à supposer que la décision de la caisse ne s'impose pas au juge prud'homal saisi d'une demande en nullité du licenciement, elle crée à tout le moins une présomption qui fait peser sur l'employeur la charge de la preuve contraire ; qu'il appartient donc à l'employeur, à l'appui de sa contestation de l'origine professionnelle de la maladie déclarée par son salarié et prise en charge au titre de la législation professionnelle, d'apporter des éléments fondant sa demande, ou de solliciter une expertise judiciaire de droit commun à cette fin ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident du 13 avril 2021 avait été déclaré et pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail par la MSA, qui en avait informé la société Activert par un courrier du 3 mai 2021 ; qu'en le déboutant de sa demande en nullité du licenciement pour le motif qu'il ne rapportait pas de preuves suffisantes du fait que la suspension de son contrat de travail était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. »

15Le liquidateur de la société et celle-ci font grief à l'arrêt de dire que le licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et de fixer la créance de France travail au passif de la société, des sommes versées au salarié licencié, dans la limite de 8 jours d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, alors « que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail en vertu desquelles, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-4 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus, ne sont pas applicables lorsque la proposition d'emploi est faite à un salarié en exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement résultant de la suppression d'un emploi ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que les propositions de poste adressées le 29 avril 2021 au salarié impliquant une modification de son contrat de travail, tant au niveau des fonctions que de la classification et de la rémunération, constituaient des propositions de modification de contrat soumises au délai de l'article L. 1222-6 du code du travail et non des propositions de reclassement dans le cadre de la procédure de licenciement économique, en l'absence de convocation du salarié à un entretien préalable ; que la cour d'appel a dès lors estimé que les propositions de modification du contrat de travail ne dispensaient pas la société, dans le cadre de son obligation de reclassement au cours de la procédure de licenciement, de proposer à nouveau ces postes au salarié postérieurement à l'entretien préalable et que le délai de réflexion d'une durée d'un mois visé par l'article L. 1222-6 du code du travail n'ayant pas été respecté, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, tandis que les propositions de modification du contrat de travail faites au salarié le 29 avril 2021 avaient été faites dans le cadre de l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement, ce qui dispensait la société de respecter le délai d'un mois visé par l'article L. 1222-6 et de proposer de nouveau les postes de reclassement au salarié postérieurement à l'entretien préalable, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, violant l'article L. 1222-6 du code du travail. »