CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 janvier 2026, n° 24-10.512
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail
Articles du code du travail visés
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