Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 janvier 2026, n° 24-20.819

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. 6. Pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement retient qu'en l'espèce, l'application de l'un ou l'autre accord produit le même résultat, les indemnités journalières versées par l'assurance maladie étant le plus souvent supérieures au salaire maintenu, que l'accord d'entreprise n'est ni plus ni moins à l'avantage de la salariée que l'accord de branche et qu'il en sera fait application. 7. En se déterminan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2254-129 décisions