ECLI:FR:CCASS:2026:SO00011
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 avril 2024) et les productions, M. [W] a été engagé en qualité de technicien par la société Stael le 6 septembre 2004.
2A la suite du transfert de son contrat de travail le 1er juillet 2006 au sein de la société Iss hygiène et prévention, aux droits de laquelle vient la société Sapian, il a été affecté au poste d'applicateur hygiéniste polyvalent.
3Le salarié a démissionné le 7 février 2019 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, à titre de rappel de prime d'ancienneté et au titre des congés payés afférents, alors que :
« 2°/ qu' il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments et que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences posées par les dispositions des articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, qui imposent à l'employeur, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés, et de tenir à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; que le salarié présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement lorsqu'il produit un décompte des heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, même si ce décompte est approximatif ou est entaché d'anomalies ou d'erreurs ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que M. [W] ne présentait pas des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies et débouter en conséquence M. [W] de ses demandes, que les relevés produits par M. [W] semblaient approximatifs du fait des ratures qui y apparaissaient en raison de décomptes ultérieurs et ne semblaient pas avoir tenu compte des heures supplémentaires versées par l'employeur et figurant sur les bulletins de paie correspondant à la période considérée, quand elle relevait que M. [W] produisait un tableau manuscrit récapitulant les heures qu'il assurait avoir accomplies mensuellement entre le mois d'août 2017 et le mois de décembre 2018 et un relevé manuscrit d'heures qu'il aurait exécutées journellement entre le 14 août 2017 et le 31 décembre 2018, quand les approximations ou erreurs qui figureraient sur le tableau et le relevé ainsi produits par M. [W] étaient indifférentes et, donc, quand il résultait de ses propres constatations que M. [W] présentait des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies pour permettre à la société Sapian d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail ;
3°/ que la circonstance que le salarié est libre d'organiser son temps de travail n'est pas de nature à justifier le rejet d'une demande du salarié de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que M. [W] ne présentait pas des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies et débouter en conséquence M. [W] de ses demandes, que M. [W] était libre d'organiser son temps de travail, comme le rappelait dans son attestation M. [I], responsable d'exploitation et membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de 2016 à 2019, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante et a violé les dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :
6Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
7Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
8Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié produit un tableau manuscrit récapitulant les heures supplémentaires qu'il assure avoir accomplies mensuellement entre les mois d'août 2017 et décembre 2018, accompagné d'un relevé manuscrit d'heures qu'il aurait exécutées journellement entre le 14 août 2017 et le 31 décembre 2018 mais que ces différents relevés semblent approximatifs du fait des ratures qui y apparaissent en raison de décomptes ultérieurs et que ces relevés ne semblent pas avoir tenu compte des heures supplémentaires versées par l'employeur et figurant sur les bulletins de paye correspondant à la période considérée.
9L'arrêt ajoute, par motifs propres et adoptés, que le salarié était libre d'organiser son temps de travail comme le rappelait dans son attestation M. [I], que le responsable d'exploitation (N+2) également membre du CHSCT indiquait dans son attestation que le salarié « travaillait sur le principe de l'auto-planification lui permettant une autonomie et une gestion des clients attribués » et qu'aucune réclamation n'avait été formulée par le salarié en son temps.
10L'arrêt conclut que les éléments produits par le salarié ne sont pas suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies.
11En statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à l'absence de réclamation du salarié et à son autonomie dans l'organisation de son travail, et alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 janvier 2026, n° 24-17.906 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00011 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-X43NJPGX