Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 janvier 2026, n° 24-17.208

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-2 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte que pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée. 5. Pour dire que la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 est applicable à la relation de travail, l'arrêt retient que le salarié, docteur en chirurgie dentaire, inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes, était salarié de la société Umapos, cabinet dentaire mutualiste, de sorte que les dispo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2261-215 décisions