Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 octobre 2026, n° 26-96.006
ECLI:FR:CCASS:2026:CR40006
Extrait des motifs
Énoncé de la demande d'avis 1. La demande d'avis est ainsi rédigée : « Lorsqu'elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes fondées sur les dispositions des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale sont-elles astreintes au régime de prescription instauré par l'article 65 de Ia loi du 29 juillet 1881 ? Dans l'affirmative, Ie droit de poursuivre l'audience pour faire juger l'affaire permet-il au prévenu, d'interrompre le délai de prescription en faisant citer devant la juridiction de jugement la partie civile a l'encontre de laquelle il présente de telles demandes ? » Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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