Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 26-96.001

Extrait des motifs

Énoncé de la demande d'avis 1. La demande d'avis est ainsi rédigée : « En application de l'article 730 du code de procédure pénale, le tribunal de l'application des peines est compétent pour examiner une demande de libération conditionnelle lorsque la peine initialement prononcée est supérieure à 10 ans et que le reliquat de peine est supérieur à 3 ans, ce seuil de 10 ans d'emprisonnement doit-il s'entendre comme faisant référence à une unique peine prononcée ou doit-il être entendu comme la durée cumulée des peines portées à l'écrou? ». Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire74 décisions
• 706-64Code de procédure pénale17 décisions