Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 octobre 2026, n° 25-84.415

Vu l'article 388 du code de procédure pénale :

7Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou par l'ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.

8Pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice de la société [2], l'arrêt attaqué relève que la société [3] dont M. [Z] est le gérant a encaissé un chèque de 92 300 euros en contrepartie d'une prétendue session, chèque ultérieurement rejeté car provenant d'un vol et falsifié.

9Les juges ajoutent que M. [Z] a effectué, quelques jours après cet encaissement, à partir de ce compte, deux virements au profit de M. [R], et qu'il a débité par chèque la somme de 14 000 euros au bénéfice d'une société dont il est le gérant.

10Ils relèvent que cette somme n'a pu aboutir sur les comptes de M. [R] ainsi que sur ceux d'une autre société détenue par le prévenu sans l'action de ce dernier qui en est également le bénéficiaire sans aucune autre cause.

11Ils ajoutent que, quand bien même il n'aurait pas été informé des opérations ni présent lors du dépôt du chèque, il a contribué activement à la dissipation des fonds.

12En statuant ainsi, sans caractériser de la part du prévenu la remise à la banque d'un chèque volé qui lui était reprochée, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits distincts de ceux résultant de la prévention sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu ait accepté d'être jugé sur ceux-ci, a excédé les limites de sa saisine et n'a pas justifié sa décision.13.La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

Vu l'article 388 du code de procédure pénale :

15Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou par l'ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.

16Pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice de la société [1], l'arrêt attaqué relève que des chèques ont été déposés sur le compte de M. [M] et de la société [4] et que des virements ont été réalisés à partir de ces comptes, notamment au bénéficie de M. [R], avant que les chèques ne soient rejetés, occasionnant ainsi un préjudice pour la banque.

17Les juges ajoutent que les chèques déposés avaient pour certains été déclarés volés, que pour d'autres, les comptes étaient clos lors de leur émission, et que la signature figurant sur certains chèques ne correspondait pas à la signature figurant sur les documents d'identité du titulaire du compte.

18Ils retiennent que l'exploitation des vidéos de surveillance des agences bancaires a permis de mettre en cause les deux prévenus par leur présence à [Localité 1] le jour du dépôt des chèques frauduleux.

19Ils relèvent que les manœuvres frauduleuses prennent leur origine dans les opérations menées autour de la vente fictive de la société [4] et dans lesquelles M.[Z] a eu un rôle actif en intervenant aux côtés d'autres personnes impliquées, mais également autour de la société [7] pour la somme de 97 575,13 euros, société dont il est à l'initiative de la création et qu'il utilise à des fins de détournement de fonds.

20En statuant ainsi, sans caractériser de la part du prévenu la présentation de chèques frauduleux qui lui était reprochée, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits distincts de ceux résultant de la prévention sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu ait accepté d'être jugé sur ceux-ci, a excédé les limites de sa saisine.

21La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

22La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [Z] pour les faits d'escroquerie commis au préjudice des sociétés [2] et [1] et aux peines prononcées à l'encontre de M. [Z], ainsi qu'aux dommages et intérêts auxquels ce dernier a été condamné. Les autres dispositions seront donc maintenues.