Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 septembre 2026, n° 25-85.016

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [K] coupable du délit de faux, alors :

« 1°/ qu'une lettre de change acceptée par le tiré ne peut être constitutive d'un faux intellectuel qu'en l'absence, lors de son émission, d'une créance du tireur sur le tiré, de sorte que la traite est non causée ; qu'en constatant que la société de M. [K], à une époque où elle était déjà en difficulté financière, avait de façon effective recherché, acheté et livré des grands vins à la Sarl [P] [L] selon les déclarations mêmes de son dirigeant (arrêt p. 6) tout en déduisant de ces difficultés financières l'absence de versement par la société [P] [L] [4] d'avances, sans lesquelles le prévenu n'aurait pourtant pas pu jouer son rôle d'intermédiaire dans le négoce de grands crus et satisfaire ses obligations à l'égard de cette société, et en donnant ainsi du crédit aux allégations mensongères de [P] [L] qui prétendait que le règlement avait lieu après la livraison des grands vins en contradiction flagrante avec la situation financière obérée de la société de M. [K] (arrêt p. 6), la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'en excluant le versement, au moyen des traites litigieuses, d'avances par la société [P] [L] [4] pour l'achat de vins par l'intermédiaire de la société de M. [K] et en retenant que les douze traites litigieuses, non justifiées par ces avances, étaient non causées (arrêt p. 8-9), cependant que M. [L] a reconnu devant les enquêteurs la pratique des avances et que M. [K] a rapporté la preuve, au vu des échanges de mails entre les deux sociétés, de l'existence de traites tirées sur la société [P] [L] [4] à titre d'avances pour l'achat de grands vins, par nature aléatoire, dont le sort, en cas d'impossibilité pour M. [K] de trouver et livrer ces vins, était convenu entre les sociétés sous la forme d'une restitution des fonds, d'une compensation de créances ou de l'achat d'autres vins, de sorte que l'allégation de fausseté des traites a permis à la société [P] [L] [4] de transférer au [3] la charge économique de l'absence de livraison des vins, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'en retenant que les douze traites litigieuses étaient non causées (arrêt p. 8-9) cependant qu'il ressortait de la procédure que figuraient, parmi les traites litigieuses, des traites correspondant à une même commande dont le montant total de 24.336 euros avait été divisé par trois, pour un montant de 8.112 euros, concernant les factures F161007-1 et F161007-2 et F161007-3, et était destiné à être réglé par trois traites et que les trois traites étaient bien causées puisque deux d'entre elles avaient été réglées par la Sas [L] [4], la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

4°/ que les factures qui sont par leur nature soumises à discussion et à vérification, ne constituent pas, en l'absence de toutes autres précisions, des titres, de sorte qu'elles ne peuvent participer à la commission du délit de faux ; que la présentation d'une lettre de change n'impliquant pas la production d'une facture, la valeur de titre de la lettre de change ne saurait être étendue à la facture qui lui a été annexée ; qu'en déclarant M. [K] coupable de faux pour avoir établi six factures prétendument falsifiées, la cour d'appel a violé l'article 441-1 du code pénal ;

5°/ qu'à titre subsidiaire, l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'à supposer que la falsification de factures puisse constituer le délit de faux, en reprochant à M. [K] l'absence de bons de commande de vins pour les montants figurant dans les traites (arrêt p. 8) ainsi que la mention, sur les factures justifiant les traites, de l'achat de Château Hourtin-Ducasse et de numéros utilisés pour d'autres clients (arrêt p. 9) cependant que, d'une part, l'accusation n'a jamais prouvé que les relations commerciales entre les deux sociétés avaient impliqué l'établissement de bons de commande ni que les factures établies pour justifier les avances de fonds pour des achats de grands crus, soumis à l'aléa, présentaient un objet en correspondance avec les vins sollicités par la société [P] [L] [4] dont M. [K] ne pouvait garantir l'achat, à la différence des vins Château Hourtin-Ducasse qu'il produisait et vendait et qui permettaient de « sécuriser le montant » des avances (conclusions p. 6) et d'autre part, le même numéro a pu être utilisé sur plusieurs factures à l'égard de clients différents et dont les commandes ont bien été honorées (conclusions p. 7), la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [K] coupable du délit d'escroquerie, alors :

« 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation pris en ses deux premières branches entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur la déclaration de culpabilité de M. [K] pour les faits d'escroquerie dont la cour d'appel a déduit la caractérisation de la présentation par M. [K] de douze traites falsifiées ayant déterminé la remise par le CRCAM de 189.768 euros (arrêt p. 9) ;

2°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, au titre des manœuvres frauduleuses caractérisant l'escroquerie, que les traites présentaient une fausse signature (arrêt p. 9) cependant qu'aucun élément objectif de la procédure, et notamment une expertise graphologique, n'a établi, au-delà des affirmations de M. [L], la réalité d'une fausse signature sur les traites alors que les enquêteurs ont relevé que « la signature semble être de la même main » (conclusions p. 3), la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ que pour que l'escroquerie soit caractérisée, la manœuvre frauduleuse doit avoir déterminé la victime à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'en retenant que la production de fausses factures, en ce qu'elle avait donné du crédit au mensonge écrit résultant des fausses traites, participait à la caractérisation d'une manœuvre frauduleuse déterminante de la remise des fonds par la banque (arrêt p. 9) cependant que le règlement des traites par la banque n'est pas soumis à la production des factures justifiant l'émission des traites ainsi qu'il résulte des articles L. 511-1 et suivants du code de commerce de sorte qu'elles n'ont pu avoir aucun rôle causal dans la remise des fonds (conclusions d'appel de M. [K] p. 9), la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal ;

4°/ que à titre subsidiaire, à supposer que la production de fausses factures puisse participer à la caractérisation d'une manœuvre frauduleuse en corroborant le mensonge écrit résultant des traites falsifiées, la cassation à intervenir sur les troisième et quatrième branches du premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur la culpabilité de M. [K] au titre de l'escroquerie dont la cour d'appel a déduit la caractérisation de la production de fausses factures (arrêt p. 9).»

15Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [K] à une peine d'emprisonnement de douze mois avec sursis et à une amende de 20 000 euros ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer des fonctions de dirigeant pendant cinq ans, alors :

« 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se prononçant, pour condamner M. [K] à une peine d'emprisonnement de douze mois avec sursis total et à une amende de 20.000 euros ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer des fonctions de dirigeant pendant cinq ans, au regard de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu (arrêt p. 9) sans tenir compte de sa situation personnelle, la cour d'appel a violé l'article 485-1 du code de procédure pénale ;

2°/ que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges ; que si le prévenu qui comparaît à l'audience n'a pas d'initiative exposé sa situation ni produit de justificatifs, le juge doit l'interroger, notamment sur ses ressources et ses charges, et préciser dans sa décision tant les interrogations que les réponses apportées ; qu'en condamnant M. [K] à une amende de 20.000 euros sans se prononcer au regard de ses charges, la cour d'appel, à qui il appartenait d'interroger le prévenu, présent à l'audience, si elle estimait n'être pas en possession d'éléments suffisants, a méconnu l'article 485-1 du code de procédure pénale. »