Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le désistement d'appel principal de l'avocat de M. [W] sur Ies dispositions pénales relatives à la culpabilité, dit que le jugement du tribunal correctionnel du 28 janvier 2025 s'appliquera à l'encontre de l'intéressé sur Ies dispositions pénales relatives à sa culpabilité, et ordonné le renvoi de l'affaire à une date ultérieure pour le surplus, alors « que si le prévenu se désiste de son appel au cours des débats, il appartient à la Cour d'appel d'en donner acte à l'audience après en avoir délibéré, ce dont il est fait mention dans l'arrêt ; que le prévenu peut rétracter son désistement d'appel tant qu'il n'a pas été ainsi judiciairement constaté ; qu'au cas d'espèce, il résulte des notes d'audience, des propres mentions de l'arrêt attaqué, des courriers postérieurs de Monsieur [W] à la Cour d'appel et de la requête en rectification d'erreur matérielle du parquet que si l'exposant a indiqué à l'audience se désister de son appel sur la culpabilité, il a expressément rétracté ce désistement à l'audience, avant qu'il ne lui en ait été donné acte par la Cour d'appel ; qu'en constatant toutefois le prétendu désistement d'appel principal du conseil de Monsieur [W] sur Ies dispositions pénales relatives à la culpabilité, et en disant que le jugement du tribunal correctionnel du 28 janvier 2025 s'appliquera en ses formes et teneurs à l'encontre de l'intéressé sur Ies dispositions pénales relatives à sa culpabilité, la Chambre des appels correctionnels a ainsi violé les articles 500-1 et 591 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 500-1 du code de procédure pénale :
5Il se déduit de ce texte que le prévenu peut rétracter son désistement d'appel tant qu'il n'a pas été judiciairement constaté.
6Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels lorsqu'il intervient avant l'audience.
7Si ce désistement intervient au cours des débats, il appartient à la cour d'appel d'en donner acte à l'audience après en avoir délibéré, ce dont il est fait mention dans l'arrêt.
8Si ce désistement intervient en cours de délibéré, il est constaté par la cour d'appel dans son arrêt.
9En l'espèce, l'arrêt attaqué relève que, lors de l'audience, l'avocat de M. [W] a indiqué se désister de son appel sur les dispositions pénales relatives à la culpabilité, puis a déclaré finalement contester ces dispositions.
10Dans son dispositif, l'arrêt attaqué constate le désistement d'appel principal de l'intéressé sur les dispositions relatives à la culpabilité.
11En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.
12En effet, d'une part, ainsi qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, l'intéressé a manifesté sa volonté de rétracter le désistement de son appel sur la culpabilité.
13D'autre part, la cour d'appel n'a pas donné acte au cours des débats du désistement d'appel du prévenu sur la culpabilité.
14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.