Sur les deuxième et troisième moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00923
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2M. [N] [O], gérant de la société [2] l'automobile autrement, a été, à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire prononcés à l'encontre de cette dernière, cité devant le tribunal correctionnel, notamment des chefs rappelés ci-dessus.
3Par jugement du 2 juillet 2024, le tribunal a déclaré M. [O] coupable d'une partie des faits poursuivis, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis probatoire, dix ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'inéligibilité, et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
4M. [O] et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement.
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la citation, alors « que la citation doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés et le texte de loi qui les réprime et ce, afin de lui permettre de préparer sa défense ; qu'en l'espèce, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu, prise de l'imprécision des faits de banqueroute pour comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, la cour d'appel a énoncé que la citation à comparaître mentionnait les circonstances de temps et de lieux des faits, que tant dans ses écritures en première instance qu'au cours des débats devant elle, le prévenu a expliqué les diligences accomplies et justifié de la tenue imparfaite des comptes, démontrant sa compréhension des faits reprochés, et que, par ailleurs, le prévenu a été longuement interrogé sur les faits par les enquêteurs et que la citation se situe dans le prolongement de la procédure initiale de sorte que cette citation était suffisamment précise et complète pour lui permettre de comprendre les faits reprochés ; qu'en statuant ainsi, cependant que la citation litigieuse se bornait à mentionner le fait d'avoir « à [Localité 1] entre le 1er janvier 2014 et le 9 mars 2018 ( ) commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales », que les écritures de première instance du prévenu ne comportaient aucun développement sur l'infraction de banqueroute, que les débats devant la cour d'appel étaient impropres à justifier de la précision de la citation à comparaître devant le juge de première instance et que l'enquête diligentée avait porté sur de très nombreuses anomalies de gestion, de sorte que l'imprécision des faits visés par ce chef de prévention avait privé le prévenu de la possibilité de préparer utilement sa défense, la cour d'appel a violé les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 551 alinéa 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'imprécision de la qualification détaillée des chefs de banqueroute, l'arrêt attaqué énonce notamment que la qualification développée des faits de banqueroute pour comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière est suffisamment explicite puisqu'elle mentionne bien les circonstances de temps et de lieux des faits poursuivis, les textes de loi applicables, l'intéressé, lors des débats devant la cour, ayant expliqué dans le détail toutes les diligences qu'il prétendait avoir faites en matière comptable et les problèmes personnels qu'il a connus à l'origine de la tenue imparfaite des comptes de l'entreprise, ce qui démontre qu'il a parfaitement compris quelle était la nature des faits qui lui étaient reprochés.
8Les juges ajoutent que l'intéressé avait été longuement entendu sur les faits par les enquêteurs en tant que gérant de la société en cause et que la convocation par officier de police judiciaire délivrée dans le prolongement de la procédure initiale est suffisamment précise et complète pour permettre à ce dernier de comprendre les faits qui lui sont reprochés.
9En l'état de ces seules énonciations, et dès lors que satisfait aux dispositions de l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale la citation qui mentionne les circonstances de temps et de lieu relatives aux faits poursuivis, ainsi que les textes de loi applicables, et qui met ainsi le prévenu en mesure de présenter ses moyens de défense, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
10Ainsi, le moyen doit être écarté.
11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant prononcé à l'encontre de M. [O] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans à titre de peine complémentaire, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré le prévenu coupable de banqueroute, d'escroquerie et d'abus de confiance, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 10 ans à titre de peine complémentaire ; qu'en prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, quand les articles L. 654-5 du code de commerce, 313-7 et 314-10 du code pénal, applicables aux infractions poursuivies, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal ensemble les articles L. 654-5 du code de commerce, 313-7 et 314-10 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 111-3 du code pénal :
12Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
13Après avoir déclaré M. [O] coupable de banqueroute, abus de confiance et escroquerie, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur les peines.
14En prononçant ainsi une interdiction de gérer une entreprise ou une société, alors que les articles 313-7 et 314-10 du code pénal, L. 654-5, 2°, du code de commerce, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
16La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Réponse de la Cour
17Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [O] étant devenue définitive, par suite du rejet du premier moyen de cassation et de la non-admission du deuxième, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de la société [2] l'automobile autrement.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 25-84.208 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00923 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G175D8AB