Examen du moyen relevé d'office
Ce que soutenait le demandeur
Vu l'article 111-3 du code pénal :
Réponse de la Cour
4Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
5Après avoir déclaré M. [H] coupable des chefs d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré, notamment, en ce qu'il a prononcé à l'encontre du prévenu, à titre de peine complémentaire, une interdiction de gérer directement ou indirectement toute entreprise ou une société pendant une durée de cinq ans.
6En prononçant ainsi, alors que la peine complémentaire prévue par les articles L. 249-1 du code de commerce pour le délit d'abus de biens sociaux et 1750 du code général des impôts en matière de fraude fiscale limitent l'interdiction de gérer prononcée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
7La cassation est par conséquent encourue de ce chef.