Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 juin 2026, n° 25-84.085

Extrait des motifs

4. Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 5. Après avoir déclaré M. [H] coupable des chefs d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré, notamment, en ce qu'il a prononcé à l'encontre du prévenu, à titre de peine complémentaire, une interdiction de gérer directement ou indirectement toute entreprise ou une société pendant une durée de cinq ans. 6. En prononçant ainsi, alors que la peine complémentaire prévue par les articles L. 249-1 du code de commerce pour le délit d'abus de biens sociaux et 1750 du code général des impôts en matière de fraude fiscale limitent l'interdiction de gé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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