Examen du moyen relevé d'office
Ce que soutenait le demandeur
Vu l'article 111-3 du code pénal :
Réponse de la Cour
4Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
5Après avoir déclaré M. [Z] coupable de faux et usage, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré, notamment, en ce qu'il a prononcé à l'encontre du prévenu, à titre de peine complémentaire, une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de trois ans.
6En prononçant ainsi, alors que la peine complémentaire prévue par l'article 441-10, 2° du code pénal limite l'interdiction de gérer prononcée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
7La cassation est par conséquent encourue de ce chef.