Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 juin 2026, n° 25-83.532

Extrait des motifs

4. Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 5. Après avoir déclaré M. [Z] coupable de faux et usage, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré, notamment, en ce qu'il a prononcé à l'encontre du prévenu, à titre de peine complémentaire, une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de trois ans. 6. En prononçant ainsi, alors que la peine complémentaire prévue par l'article 441-10, 2° du code pénal limite l'interdiction de gérer prononcée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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