Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
Réponse de la Cour
5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00810
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2M. [N] [E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de harcèlement sexuel aggravé.
3Par jugement du 12 décembre 2022, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu de cette infraction et débouté Mme [S] [I], partie civile, de ses demandes.
4Mme [I] et le ministère public ont relevé appel principal de ce jugement.
Réponse de la Cour
5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement, a requalifié les faits qui étaient reprochés à M. [E] en harcèlement moral aggravé par deux circonstances et l'a déclaré coupable des faits ainsi requalifiés, alors :
« 3°/ que le délit de harcèlement moral est aggravé lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; qu'en retenant cependant comme circonstance aggravante du délit de harcèlement moral dont elle a reconnu M. [E] coupable l'existence d'une incapacité totale de travail de trois jours qui n'est pourtant pas prévue comme telle par l'article 222-33-2-2 du code pénal, la cour d'appel a méconnu ce texte et l'article 111-3 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 222-33-2-2 du code pénal :
7Selon ce texte, le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
8La peine encourue est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances aggravantes que ce texte prévoit.
9Pour déclarer le prévenu coupable de harcèlement moral aggravé par deux circonstances, l'arrêt attaqué retient que les faits ont causé une incapacité totale de travail de trois jours et ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
10En statuant ainsi, alors que le délit de harcèlement moral n'est aggravé en raison de l'incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
12La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'infraction de harcèlement moral, aux peines et aux dispositions civiles. Les autres dispositions seront donc maintenues.
13En raison de la cassation ainsi prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen proposé.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 25-85.018 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00810 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DRJP4PW1