9Pour confirmer la confiscation du bien immobilier appartenant à Mme [W] et M. [M], l'arrêt énonce que ce bien, acquis presque totalement à crédit par les deux époux, est l'objet de l'infraction de blanchiment pour laquelle ils sont déclarés coupables et que les mensualités des emprunts souscrits ont été réglées en grande partie à l'aide du produit généré par les infractions de travail dissimulé aggravé et d'abus de biens sociaux.
10Les juges ajoutent que la valeur de la part indivise de M. [M] dans la maison concernée, évaluée à la somme de 342 000 euros, apparaît largement inférieure au produit des infractions de travail dissimulé en bande organisée, qui représente une somme de 1 839 893 euros, pour lesquelles il est définitivement condamné, et que la valeur effective de la part indivise de Mme [W] dans cet immeuble, 513 000 euros, est supérieure au produit de l'infraction de blanchiment commise par celle-ci, qui est d'un montant de 268 319,05 euros.
11Ils relèvent en outre que les condamnations pour blanchiment de Mme [W] et de M. [M] permettent d'envisager de confisquer le bien immeuble au visa également des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal, soit en tant qu'élément du patrimoine des prévenus.
12Ils retiennent encore que M. [M] et Mme [W] ont commis pour partie les faits de blanchiment en état de récidive légale, que M. [M] a été l'un des éléments moteurs d'une vaste fraude, dont Mme [W] a choisi de tirer un large profit personnel, mise en place et entretenue dans la durée avec des mécanismes élaborés destinés à en masquer la réalité et diluer les responsabilités susceptibles d'être encourues, par le recours à des schémas de location-gérance ou encore à des prête-noms.
13Ils ajoutent que les agissements concernés sont venus directement porter atteinte à la solidarité nationale, dans des proportions considérables, et que de telles dérives doivent impérativement être sévèrement sanctionnées.
14Ils précisent que Mme [W], épouse de M. [M] et mère de deux enfants mineurs, dont le casier judiciaire porte mention de deux condamnations, est sans ressources et possède plusieurs biens immobiliers, et que le casier judiciaire de M. [M] porte trace d'une condamnation définitive prononcée le 4 avril 2018 pour des faits de blanchiment aggravé.
15Ils en déduisent que les condamnations de Mme [W] à une amende de 15 000 euros et de M. [M] à une amende de 100 000 euros et à la confiscation de sommes lui appartenant pour un montant de 28 317 euros ne remettent pas en cause le caractère proportionné et justifié de la confiscation du bien immobilier au regard du droit de propriété de chacun des deux époux.
16Ils ajoutent que le moyen tiré d'une atteinte à la vie privée et familiale des prévenus est tout aussi inopérant, Mme [W] possédant deux autres biens immobiliers lui permettant d'être hébergée, ainsi que sa famille, soit dans l'un ou l'autre de ces biens, soit dans un autre logement financé par la revente des biens immobiliers concernés, soit encore dans un autre domicile objet d'un bail de location.
17Ils en concluent que la confiscation de l'immeuble concerné ne saurait constituer une ingérence disproportionnée au droit invoqué, au regard de la gravité des faits pour lesquels les deux époux sont condamnés, pour des faits perpétrés pour partie en état de récidive légale, de l'implication de chacun d'entre eux dans le schéma frauduleux et du montant cumulé du produit infractionnel.
18C'est à tort que les juges ont confisqué la part indivise de propriété de Mme [W], évaluée à 513 000 euros, sur le fondement de l'objet du délit de blanchiment, dès lors qu'ils retiennent pour celui-ci un montant de 268 319,05 euros, représentant le produit de l'infraction d'origine.
19Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, pour les motifs qui suivent.
20En premier lieu, les juges, qui pouvaient retenir plusieurs fondements pour la confiscation, ont prononcé celle-ci également sur celui de la confiscation du patrimoine, prévue en répression du délit de blanchiment par l'article 324-7, 12°, du code pénal.
21En deuxième lieu, ils ont motivé cette peine au regard de la gravité des faits, de la personnalité des prévenus et de leur situation personnelle, et apprécié la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée à leur droit de propriété.
22En troisième lieu, ils se sont assurés de la proportionnalité de la confiscation au droit au respect de la vie privée et familiale des prévenus, invoqué par M. [M].
23Ainsi, le moyen doit être écarté.