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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 juin 2026, n° 25-85.502

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00733

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2La société [1] (la société) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés en raison de la survenue, le 23 juin 2021, d'un accident dont a été victime l'un de ses salariés intérimaires, M. [Q] [P].

3Les juges du premier degré ont, notamment, déclaré la société coupable de ces chefs, l'ont condamnée à deux amendes et ont prononcé sur les intérêts civils.

4La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société responsable du préjudice subi par M. [P], et a déclaré recevable sa constitution de partie civile, alors « qu'en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur ou ses préposés ; qu'en dehors des exceptions prévues par ce texte d'ordre public, qui n'incluent pas les accidents de travail subis par les salariés intérimaires, aucune action en réparation des conséquences dommageables de tels accidents ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'entreprise utilisatrice ou ses préposés ; qu'en déclarant responsable, la société [1], employeur, du dommage subi par M. [P] dans le cadre du travail, salarié intérimaire, la cour d'appel, qui a ainsi statué sur le principe même de la responsabilité civile de l'employeur de la victime, a méconnu le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale :

7Selon ce texte, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas qu'il prévoit, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur et ses préposés.

8L'arrêt attaqué confirme le jugement en toutes ses dispositions relatives à l'action civile.

9En prononçant ainsi, alors que le tribunal correctionnel avait déclaré la prévenue responsable du préjudice subi par la partie civile, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à juger recevable la constitution de partie civile de la victime mais a ainsi statué sur le principe même de la responsabilité civile de l'employeur, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation aura lieu sans renvoi et par voie de retranchement, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

12La cassation à intervenir ne concernera que les dispositions confirmant le jugement en ce qu'il a déclaré la prévenue responsable du préjudice subi par la partie civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 23 avril 2025, mais en ses seules dispositions ayant confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la société [1] responsable du préjudice subi par M. [P], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 juin 2026, n° 25-85.502 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00733 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XRB48T44