CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 juin 2026, n° 25-85.502
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00733
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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