Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat
Ce que soutenait le demandeur
Vu l'article 111-3 du code pénal :
Réponse de la Cour
4Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
5Après avoir déclaré M. [G] [O] coupable d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à trois mois de suspension du permis de conduire.
6En statuant ainsi, alors que l'article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu'en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
7La cassation est par conséquent encourue.