Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mai 2026, n° 25-81.781

Extrait des motifs

4. Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 5. Après avoir déclaré M. [G] [O] coupable d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à trois mois de suspension du permis de conduire. 6. En statuant ainsi, alors que l'article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu'en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 7. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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