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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mai 2026, n° 25-81.781

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00543

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 5. Après avoir déclaré M. [G] [O] coupable d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à trois mois de suspension du permis de conduire. 6. En statuant ainsi, alors que l'article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu'en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 7. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [U] [G] [O] a été cité du chef d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h devant le tribunal de police, qui, par jugement du 6 février 2023, l'a déclaré coupable des faits reprochés et l'a condamné à 500 euros d'amende.

3Il a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat

Ce que soutenait le demandeur

Vu l'article 111-3 du code pénal :

Réponse de la Cour

4Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

5Après avoir déclaré M. [G] [O] coupable d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à trois mois de suspension du permis de conduire.

6En statuant ainsi, alors que l'article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu'en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

7La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation sera limitée aux dispositions sur les peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 octobre 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 111-3 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mai 2026, n° 25-81.781 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00543 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5M7Q9DHK