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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 25-83.242

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00524

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 5. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 6. En prononçant, après que les appelants se sont désistés de leurs recours sur la déclaration de culpabilité, une peine de quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis probatoire à l'encontre du prévenu, alors que celui-ci, condamné pour messages malveillants aggravés, d'une part, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité, aggravées par une seule circonstance, d'autre part, n'encourait qu'une peine de trois ans d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal correctionnel a déclaré M. [A] [U] coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, de violences n'ayant entraîné aucune incapacité, ainsi que de messages malveillants, infractions aggravées par la circonstance qu'elles ont été commises par l'ancien concubin de la victime, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime et a prononcé sur les intérêts civils.

3Le prévenu a relevé appel des dispositions pénales du jugement et le ministère public a formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [U] à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont trente mois assortis du sursis probatoire et a prononcé l'interdiction d'entrer en relation avec les victimes de l'infraction pendant trois ans, alors :

« 1°/ que selon l'article 111-3 du code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que, selon l'article 132-3 du code pénal, lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée et lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que, selon l'article 222-13 alinéa 1er du code pénal, le délit de violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours fait encourir une peine de trois ans d'emprisonnement lorsqu'il est commis avec l'une des circonstances aggravantes visées aux 1° et 15, notamment lorsque ces violences sont commises par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; que, selon le même article, ces violences font encourir une peine de 5 ans lorsqu'elles sont commises avec deux circonstances aggravantes visés dans ses différents alinéas et 7 ans lorsque trois des circonstances des 1° à 15° sont réunies ; que, selon l'article 222-16 alinéa 2 du code pénal, le délit de messages malveillants par communication électronique fait encourir une peine de trois ans d'emprisonnement lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; que, par jugement en date du 25 juin 2024, le tribunal correctionnel de Rodez a déclaré M. [A] [U] coupable de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de violences ayant entraîné une incapacité inférieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et d'envois réitères de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont trois ans assortis du sursis probatoire, la partie ferme étant aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique ; que M. [U] a interjeté appel sur l'action publique et le parquet appel incident; que, l'appel ayant été limité aux peines pendant l'audience, ce dont il a été donné acte au prévenu, la cour d'appel constatant que le jugement était définitif sur la déclaration de culpabilité ; qu'elle a, infirmant partiellement le jugement sur les peines, condamné le prévenu à une peine de 4 ans d'emprisonnement dont trente mois assortis du sursis probatoire, a décerné un mandat de dépôt à effet différé et, a prononcé l'interdiction d'entrer en relation avec les victimes de l'infraction pendant 3 ans avec exécution provisoire ; qu'en prononçant ainsi une peine d'emprisonnement supérieure au maximum prévu par la loi pour des délits en concours dont le prévenu avait été déclaré coupable et dont elle constatait pourtant qu'ils faisaient chacun encourir une peine d'emprisonnement de trois ans, la cour d'appel a méconnu les articles 111-3, 132-2 et 132-3, 222-13 et 222-16 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 111-3 du code pénal :

5Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

6En prononçant, après que les appelants se sont désistés de leurs recours sur la déclaration de culpabilité, une peine de quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis probatoire à l'encontre du prévenu, alors que celui-ci, condamné pour messages malveillants aggravés, d'une part, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité, aggravées par une seule circonstance, d'autre part, n'encourait qu'une peine de trois ans d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

7La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 avril 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, sur l'ensemble des dispositions pénales, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
  • Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt-six.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 25-83.242 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00524 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WM0WGHXX