Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant partiellement le jugement entrepris sur l'exception de nullité concernant les dispositions relatives à M. [G], limité la cancellation à plusieurs phrases du procès-verbal des douanes : en page 2 « nous décidons de poursuivre le contrôle par une visite à corps ... » à « Date d'expiration : 10/2022 », en page 3 : « à 12h10 le test de détection » à « pour monsieur [G] », a dit la procédure régulière pour le surplus, déclaré M. [G] coupable de récidive de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, lui a fait interdiction de séjourner sur l'île de La Réunion pendant cinq ans et l'a condamné à une amende douanière de 64 950 euros, alors « qu'en se bornant à ordonner la cancellation du procès-verbal des douanes en page 2 de « nous décidons de poursuivre le contrôle par une visite à corps ... » à « date d'expiration : 10/2022 » et en page 3 de « à 12h10 le test de détection » à « pour monsieur [G] » tandis qu'elle constatait que les opérations de fouille à corps excédaient les pouvoirs que les agents des douanes tenaient de l'article 60 du code des douanes et que devaient, par conséquent, être annulés ou cancellés les procès-verbaux ou mentions des procès-verbaux dressés par l'administration des douanes postérieurement à ce moment en sorte que le procès-verbal du 1er mars 2022 devait être cancellé dans son intégralité à partir de « nous décidons de poursuivre le contrôle par une visite à corps », la cour d'appel a violé l'ancien article 60 du code des douanes et les articles 385 et 802 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
13Pour limiter le prononcé de la nullité à certaines phrases du procès-verbal de contrôle, l'arrêt attaqué énonce notamment que ce ne sont pas les visites à corps infructueuses qui sont à l'origine de la poursuite des investigations, mais les conditions du contrôle qui ont mis à jour plusieurs infractions notifiées aux intéressés, de sorte que le maintien irrégulier sous contrainte dans le cadre d'opérations de contrôle des douanes ne saurait suffire à lui seul à entraîner la nullité de la procédure dans son ensemble.
14Les juges ajoutent que les actes de procédure douanière et les actes de la procédure judiciaire contiennent des éléments suffisants au support de l'enquête et de la procédure judiciaire, l'annulation des opérations de visite à corps négatives ne pouvant entraîner la nullité des autres actes de la procédure dont elles ne sont pas le support nécessaire.
15En statuant ainsi, et dès lors que le maintien irrégulier sous contrainte dans le cadre des opérations de contrôle effectuées sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne suffit pas à lui seul à entraîner la nullité de la procédure judiciaire qui lui fait suite, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
16Ainsi, le moyen doit être écarté.