Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 25-81.388

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 13. Pour limiter le prononcé de la nullité à certaines phrases du procès-verbal de contrôle, l'arrêt attaqué énonce notamment que ce ne sont pas les visites à corps infructueuses qui sont à l'origine de la poursuite des investigations, mais les conditions du contrôle qui ont mis à jour plusieurs infractions notifiées aux intéressés, de sorte que le maintien irrégulier sous contrainte dans le cadre d'opérations de contrôle des douanes ne saurait suffire à lui seul à entraîner la nullité de la procédure dans son ensemble. 14. Les juges ajoutent que les actes de procédure douanière et les actes de la procédure judiciaire contiennent des éléments suffisants au support de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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