Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal.
5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine M. [M], alors qu'à aucun moment au cours des débats n'ont été présentés d'éléments susceptibles de remettre en cause la force probante des procès-verbaux qui n'ont d'ailleurs pas été contestés par la défense, et qu'aucun élément probant n'a été rapporté par l'avocat du prévenu quant au reclassement présumé de celui-ci alors que le ministère public rappelait que d'autres infractions du même type, mais postérieures aux faits déjà poursuivis, avaient été relevées depuis à son encontre.
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-59 du code pénal :
6Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
7Pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés et le dispenser de peine, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. [M] a bien commis les faits qui lui sont reprochés.
8Le juge constate que le trouble résultant de l'infraction a cessé et que le reclassement est acquis.
9En prononçant ainsi, sans constater que le dommage causé est réparé, le tribunal a violé le texte susvisé.
10La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.