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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mars 2026, n° 24-81.604

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00339

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-59 du code pénal : 6. Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. 7. Pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés et le dispenser de peine, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. [M] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 8. Le juge constate que le trouble résultant de l'infraction a cessé et que le reclassement est acquis. 9. En prononçant ainsi, sans constater que le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [E] [M] a été poursuivi pour avoir, à [Localité 1], les 1er, 7, 19 septembre, 13 octobre et 5 novembre 2020, commis des infractions de stationnement sur la voie publique.

3Il a formé opposition à une ordonnance pénale rendue le 10 janvier 2022.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal.

5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine M. [M], alors qu'à aucun moment au cours des débats n'ont été présentés d'éléments susceptibles de remettre en cause la force probante des procès-verbaux qui n'ont d'ailleurs pas été contestés par la défense, et qu'aucun élément probant n'a été rapporté par l'avocat du prévenu quant au reclassement présumé de celui-ci alors que le ministère public rappelait que d'autres infractions du même type, mais postérieures aux faits déjà poursuivis, avaient été relevées depuis à son encontre.

Réponse de la Cour

Vu l'article 132-59 du code pénal :

6Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

7Pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés et le dispenser de peine, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. [M] a bien commis les faits qui lui sont reprochés.

8Le juge constate que le trouble résultant de l'infraction a cessé et que le reclassement est acquis.

9En prononçant ainsi, sans constater que le dommage causé est réparé, le tribunal a violé le texte susvisé.

10La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 29 janvier 2024, mais en ses seules dispositions ayant dispensé de peine le prévenu, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
  • RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Suivre l'article 132-59 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mars 2026, n° 24-81.604 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00339 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EN8BQ8D9