5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [G], à la peine de trois ans d'emprisonnement assortis du sursis probatoire pendant trois ans et à une amende de 1 500 000 euros, alors :
« 1°/ qu'il découle du principe de légalité des peines tel que consacré tant par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 111-3 du code pénal, ainsi que de l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal, que peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits reprochés ont été commis ; que le prévenu a été poursuivi pour des faits de blanchiment commis entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 et de fraude fiscale entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 ; que l'article 324-1 du code pénal prévoit une peine d'amende pour un montant maximal de 375 000 euros et que l'article 1741 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au moment des faits, un quantum maximal de 75 000 euros d'amende ; qu'en prononçant à son encontre une peine d'amende pour un montant de 1 500 000 euros, lorsque cette peine n'était pas prévue par la loi au moment de la commission des faits, la cour d'appel a violé les textes précités. »