Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal.
5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une dispense de peines pour l'infraction de circulation de véhicule en sens interdit, alors que, pour dispenser de peine un prévenu, le tribunal doit s'assurer que son reclassement social est acquis, ce qui n'est pas établi en l'espèce.
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-59 du code pénal :
6Il résulte de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
7Pour dispenser le prévenu de peine, le jugement attaqué retient qu'il a montré sa bonne foi, en se présentant à l'audience sans chercher à échapper à sa responsabilité, qu'il a fourni au tribunal les éléments nécessaires à l'appréciation des faits et sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle, et qu'il manifeste, par ailleurs, des efforts concrets pour sa reconversion professionnelle.
8En statuant ainsi, sans énoncer de motifs propres à établir que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue.