Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 janvier 2026, n° 25-81.232

Extrait des motifs

4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du code pénal : 8. Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 9. Après avoir déclaré M. [H] coupable de complicité et de faux et usage, et d'escroquerie, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a prononcé à l'encontre du prévenu, à titre de peine complémentaire, une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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