Sur les premier et second moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00065
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du code pénal : 6. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 7. Après avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, l'arrêt attaqué a confirmé le prononcé de la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de chacune des deux prévenues. 8. En statuant ainsi, alors que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement, sauf à ce que l'infraction de réalis
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2Mmes [S] et [F] [M] ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel pour avoir utilisé le sol ou réalisé des constructions en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU).
3Elles ont été condamnées de ces chefs aux peines et mesure susvisées.
4Les prévenues et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
Vu l'article 111-3 du code pénal :
6Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
7Après avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, l'arrêt attaqué a confirmé le prononcé de la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de chacune des deux prévenues.
8En statuant ainsi, alors que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement, sauf à ce que l'infraction de réalisation de travaux en méconnaissance du PLU n'ait été commise en état de récidive légale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9Dès lors, la cassation est encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
10La cassation sera limitée aux dispositions relatives aux peines d'emprisonnement, la déclaration de culpabilité, la remise en état des lieux sous astreinte et les intérêts civils n'encourant pas la censure.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 janvier 2026, n° 24-82.363 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00065 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W6QFNPZN