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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 janvier 2026, n° 24-82.363

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00065

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du code pénal : 6. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 7. Après avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, l'arrêt attaqué a confirmé le prononcé de la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de chacune des deux prévenues. 8. En statuant ainsi, alors que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement, sauf à ce que l'infraction de réalis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Mmes [S] et [F] [M] ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel pour avoir utilisé le sol ou réalisé des constructions en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU).

3Elles ont été condamnées de ces chefs aux peines et mesure susvisées.

4Les prévenues et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et second moyens

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat

Réponse de la Cour

Vu l'article 111-3 du code pénal :

6Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

7Après avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, l'arrêt attaqué a confirmé le prononcé de la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de chacune des deux prévenues.

8En statuant ainsi, alors que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement, sauf à ce que l'infraction de réalisation de travaux en méconnaissance du PLU n'ait été commise en état de récidive légale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9Dès lors, la cassation est encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation sera limitée aux dispositions relatives aux peines d'emprisonnement, la déclaration de culpabilité, la remise en état des lieux sous astreinte et les intérêts civils n'encourant pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 mars 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux peines d'emprisonnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 111-3 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 janvier 2026, n° 24-82.363 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00065 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W6QFNPZN