Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 février 2026, n° 25-70.023

Extrait des motifs

Examen de la demande d'avis 3. Il résulte de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire que les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. 4. La question n'est pas nouvelle lorsque la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi, qui, posant la même question, est appelé à être jugé à bref délai. 5. La Cour de cassation étant saisie d'un pourvoi posant la même question, appelé à être jugé à bref délai, il n'y a pas lieu à avis.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire74 décisions
• 1031-1Code de procédure civile56 décisions