Ce que soutenait le demandeur
5Le cessionnaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Deroche la somme de 44 137,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021, alors qu' « à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du cédant d'un fonds de commerce, la procédure de distribution du prix de cession est caduque et les fonds doivent être remis au mandataire judiciaire par le cessionnaire ou son séquestre, qui se trouve ainsi libéré, et ce, même en cas d'opposition préalable au paiement du prix de cession amiable dudit fonds de commerce, dès lors que l'indisponibilité produite par cette mesure conservatoire n'entraîne aucun effet attributif ; qu'en retenant, pour condamner la société La Tradition crosnoise à payer à la société Deroche la somme de 44 137,78 euros, que cette société, cessionnaire du fonds de commerce, ne s'était pas régulièrement libérée, à l'égard de la seconde, créancier opposant, à raison du versement effectué le 31 octobre 2022 par le séquestre conventionnel entre les mains du liquidateur judiciaire de la société Au Pêché mignon, cédante, dès lors que la société La Tradition crosnoise avait nécessairement réalisé ce paiement au mépris de l'opposition délivrée et des droits de créancier de la société Deroche, peu important que la société Au Pêché mignon ait été placée en liquidation judiciaire, que les fonds disponibles aient été transférés au liquidateur et qu'aucune déclaration de créance ne soit justifiée", cependant qu'en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la cédante, les fonds devaient être remis au liquidateur judiciaire par le séquestre et, partant, ce paiement ne pouvait être regardé comme effectué au mépris de l'opposition, la cour d'appel a violé les articles L. 141-14, L. 622-21, II, et R. 622-19 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 622-19, alinéa 1, du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R. 641-23 :
6La désignation d'un séquestre conventionnel chargé de distribuer le prix de cession d'un fonds de commerce n'a pas d'effet attributif.
7Il en résulte que l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard du cédant avant la distribution du prix aux créanciers inscrits rend caduque la désignation du séquestre.
8Pour condamner le cessionnaire, l'arrêt retient que celui-ci a versé les fonds au liquidateur en omettant de lui indiquer l'opposition délivrée par la société Deroche, pour en déduire qu'il s'était libéré au mépris des droits de ce créancier, peu important la mise en liquidation judiciaire du cédant et, qu'aucune déclaration de créance ne soit justifiée.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.