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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 novembre 2026, n° 25-18.311

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00588

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La désignation d'un séquestre conventionnel chargé de distribuer le prix de cession d'un fonds de commerce n'ayant pas d'effet attributif, il en résulte que l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard du cédant avant la distribution du prix aux créanciers inscrits rend caduque la désignation du séquestre

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2025), le 11 janvier 2021, la société Au Pêché mignon (le cédant) a cédé son fonds de commerce à la société Tradition crosnoise (le cessionnaire). Le prix a été remis à un séquestre conventionnel.

2Le 15 février 2021, la société Deroche, créancier du cédant, a fait opposition au paiement du prix, l'a dénoncée au séquestre puis, le 12 novembre 2021, a assigné le cessionnaire en paiement de sa créance.

3Le 3 juin 2022, le cédant a été mis en liquidation judiciaire.

4Le 31 octobre 2022, le séquestre a remis l'intégralité du prix de cession au liquidateur.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le cessionnaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Deroche la somme de 44 137,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021, alors qu' « à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du cédant d'un fonds de commerce, la procédure de distribution du prix de cession est caduque et les fonds doivent être remis au mandataire judiciaire par le cessionnaire ou son séquestre, qui se trouve ainsi libéré, et ce, même en cas d'opposition préalable au paiement du prix de cession amiable dudit fonds de commerce, dès lors que l'indisponibilité produite par cette mesure conservatoire n'entraîne aucun effet attributif ; qu'en retenant, pour condamner la société La Tradition crosnoise à payer à la société Deroche la somme de 44 137,78 euros, que cette société, cessionnaire du fonds de commerce, ne s'était pas régulièrement libérée, à l'égard de la seconde, créancier opposant, à raison du versement effectué le 31 octobre 2022 par le séquestre conventionnel entre les mains du liquidateur judiciaire de la société Au Pêché mignon, cédante, dès lors que la société La Tradition crosnoise avait nécessairement réalisé ce paiement au mépris de l'opposition délivrée et des droits de créancier de la société Deroche, peu important que la société Au Pêché mignon ait été placée en liquidation judiciaire, que les fonds disponibles aient été transférés au liquidateur et qu'aucune déclaration de créance ne soit justifiée", cependant qu'en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la cédante, les fonds devaient être remis au liquidateur judiciaire par le séquestre et, partant, ce paiement ne pouvait être regardé comme effectué au mépris de l'opposition, la cour d'appel a violé les articles L. 141-14, L. 622-21, II, et R. 622-19 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 622-19, alinéa 1, du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R. 641-23 :

6La désignation d'un séquestre conventionnel chargé de distribuer le prix de cession d'un fonds de commerce n'a pas d'effet attributif.

7Il en résulte que l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard du cédant avant la distribution du prix aux créanciers inscrits rend caduque la désignation du séquestre.

8Pour condamner le cessionnaire, l'arrêt retient que celui-ci a versé les fonds au liquidateur en omettant de lui indiquer l'opposition délivrée par la société Deroche, pour en déduire qu'il s'était libéré au mépris des droits de ce créancier, peu important la mise en liquidation judiciaire du cédant et, qu'aucune déclaration de créance ne soit justifiée.

9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Deroche aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Deroche et la condamne à payer à la société La Tradition crosnoise la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 622-19 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 novembre 2026, n° 25-18.311 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00588 · mis à jour le 19 novembre 2026 · Réf. LGT-FF0HVKGQ