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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-16.807

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00577

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 2025), en 2005, un contrat dénommé « contrat d'agent commercial » a été conclu entre la société Syngenta Seeds, devenue Syngenta France (la société Syngenta), et M. [T], suivi de deux avenants en 2009 et 2010, portant sur la vente, au nom et pour le compte du mandant, de semences de fruits et légumes, moyennant une commission variant en fonction des clients et des espèces.

2Le 14 mai 2020, la société Syngenta a notifié à M. [T] sa décision de mettre fin à son contrat avec effet au 14 août 2020.

3M. [T] a assigné la société Syngenta en paiement de l'indemnité légale de cessation du contrat d'agent commercial et d'un arriéré de commissions, ainsi qu'en condamnation sous astreinte à lui communiquer les factures adressées à la clientèle de son secteur géographique avec les comptes clients correspondants.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement d'un arriéré de commissions de 27 990 euros, et sur le quatrième moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ce que soutenait le demandeur

Mais sur premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat et la demande de communication des pièces comptables nécessaires à la vérification des commissions

5M. [T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la société Syngenta à lui verser la somme principale, outre intérêts, de 528 795 euros au titre de l'indemnité de cessation de mandat d'agent commercial, et à lui communiquer des pièces comptables nécessaires à la vérification de ses commissions, alors « que, depuis la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2020, Trendsetteuse (C-828/18), suivie par la Cour de cassation (Com, 23 juin 2021, pourvoi n° 18-24.039 ; Com., 12 mai 2021, pourvoi n° 19-17.042, publié), la négociation, critère de l'agence commerciale, consiste à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération pour le compte du commettant ; qu'en écartant le pouvoir de négociation" de M. [T] et donc son statut d'agent commercial, cependant qu'elle constatait qu'il avait une mission de présentation des produits Syngenta et de conseil" consistant à mettre en place des actions de promotion de produits, la mise en essai et le suivi des variétés à développer, la promotion et la vulgarisation des variétés pré-commerciales et commerciales auprès des producteurs" et que cette mission s'exerçait auprès des clients de l'entreprise pouvant les déterminer à acheter", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait la qualité d'agent commercial de M. [T], a violé l'article L. 134-1 du code de commerce et l'article 1er de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce :

6Selon ce texte, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

7Les tâches principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants. L'accomplissement de ces tâches peut être assuré par l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération commerciale pour le compte du commettant, même si l'agent commercial ne dispose pas de la faculté de modifier les prix des marchandises vendues ou des services rendus, ce dont il résulte qu'il n'est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial.

8Pour rejeter les demandes de M. [T] en paiement de l'indemnité légale de cessation de mandat prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce et en communication de documents comptables sur le fondement de l'article R. 134-3 du code de commerce, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressort des éléments soumis à la juridiction que M. [T] avait une mission de présentation des produits Syngenta et de conseil auprès des clients de l'entreprise pouvant les déterminer à acheter et qu'il apparaît que la société Syngenta lui avait assigné comme mission de mettre en place des actions de promotion de produits, la mise en essai et le suivi des variétés à développer, la promotion et la vulgarisation des variétés pré-commerciales et commerciales auprès des producteurs, retient que, inversement, les pièces ne permettent pas de démontrer utilement que M. [T] a conclu ou négocié des ventes de produits au nom et pour le compte de la société Syngenta.

9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. [T] exerçait une mission d'information et de conseil auprès des clients et de promotion des produits de la société Syngenta, pour le compte de celle-ci, en vue de favoriser la conclusion de ventes de ces produits, peu important qu'il ne participe pas à la détermination des termes des contrats de vente conclus par le mandant avec les clients, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en paiement de commissions sur des ventes de semences de pastèque et de porte-greffes courges, l'arrêt rendu le 16 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la société Syngenta France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Syngenta France et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 134-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-16.807 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00577 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-5CYZA0TD