Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce :
6Selon ce texte, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
7Les tâches principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants. L'accomplissement de ces tâches peut être assuré par l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération commerciale pour le compte du commettant, même si l'agent commercial ne dispose pas de la faculté de modifier les prix des marchandises vendues ou des services rendus, ce dont il résulte qu'il n'est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial.
8Pour rejeter les demandes de M. [T] en paiement de l'indemnité légale de cessation de mandat prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce et en communication de documents comptables sur le fondement de l'article R. 134-3 du code de commerce, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressort des éléments soumis à la juridiction que M. [T] avait une mission de présentation des produits Syngenta et de conseil auprès des clients de l'entreprise pouvant les déterminer à acheter et qu'il apparaît que la société Syngenta lui avait assigné comme mission de mettre en place des actions de promotion de produits, la mise en essai et le suivi des variétés à développer, la promotion et la vulgarisation des variétés pré-commerciales et commerciales auprès des producteurs, retient que, inversement, les pièces ne permettent pas de démontrer utilement que M. [T] a conclu ou négocié des ventes de produits au nom et pour le compte de la société Syngenta.
9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. [T] exerçait une mission d'information et de conseil auprès des clients et de promotion des produits de la société Syngenta, pour le compte de celle-ci, en vue de favoriser la conclusion de ventes de ces produits, peu important qu'il ne participe pas à la détermination des termes des contrats de vente conclus par le mandant avec les clients, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.