Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 octobre 2026, n° 25-16.018

5Mme [X] fait grief à l'arrêt de la condamner, en sa qualité de caution solidaire de la société SB Bâtiment, à payer à la société Sogelease la somme provisionnelle de 113 070,16 euros au titre des loyers échus impayés au 10 mai 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2023, alors :

« 1° / que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme [X] contestait la demande en paiement d'une provision formée par la société Sogelease France, en faisant valoir que l'engagement qu'elle avait souscrit en qualité de caution était disproportionné ; qu'en retour, l'établissement financier invoquait l'absence de disproportion du cautionnement et produisait sur ce point une fiche de solvabilité ; que pour faire droit à la demande en paiement de la société Sogelease France, la cour d'appel a énoncé qu' il est relevé que Mme [X] a rempli et signé le 31 août 2017 une fiche de renseignement portant sur ses ressources et son patrimoine immobilier, celle-ci ayant déclaré être propriétaire indivis à hauteur de 50 % d'un bien immobilier évalué à 350 000 euros et de parts d'une société civile immobilière, dont l'actif immobilier a été évalué à 260 000 euros, rapportant des revenus locatifs. Au regard de ces éléments, le caractère disproportionné de l'engagement de caution n'est pas établi avec l'évidence requise en référé" ; qu'en se déterminant par de tels motifs, dont il résulte que la cour d'appel a conditionné le rejet de la demande de provision à l'existence d'une contestation dont le bien-fondé serait établi avec évidence, au lieu de rechercher si Mme [X] élevait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ;

2°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ; qu'en l'espèce, pour juger que le caractère disproportionné de l'engagement de caution n'est pas établi avec l'évidence requise en référé", la cour d'appel s'est contentée d'indiquer que selon la fiche de solvabilité rempli[e] et signé[e] [par Mme [X]] le 31 août 2017", cette dernière avait déclaré être propriétaire indivis à hauteur de 50 % d'un bien immobilier évalué à 350 000 euros et de parts d'une société civile immobilière, dont l'actif immobilier a été évalué à 260 000 euros, rapportant des revenus locatifs" ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas mis ces ressources et ce patrimoine en rapport avec les charges indiquées dans ce même document – deux enfants à charge, charges mobilières et immobilières –, l'ensemble de cette situation économique et financière devant ensuite être rapproché de l'étendue de l'engagement de cautionnement souscrit par Mme [X] au jour de la conclusion de cet engagement, et qui n'a pas non plus constaté la consistance du patrimoine de Mme [X] au jour où la caution était appelée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable au litige. »