Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 septembre 2026, n° 25-12.118

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Doit donc être cassé un arrêt qui retient l'incompétence d'un tribunal mixte de commerce au profit d'un tribunal judiciaire pour connaître d'une demande d'interdiction d'usage d'une dénomination sociale qui avait été déposée à titre de marque après avoir constaté que cette marque avait été retirée avant que le tribunal ne statue sur l'exception d'incompétence, ce dont il résultait que la demande en concurrence déloyale pour usurpation d'une dénomination sociale n'impliquait ni examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à une marque ni mise en oeuvre des règles spécifiques du droit de la propriété intellectuelle

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• L. 716-54 décisions